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« Le gouvernement ne s’intéresse pas à la réalité de la délinquance »

Dominique Raimbourg, député PS de Loire- Atlantique, dresse un constat accablant sur le très controversé projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 9 janvier.

Les députés ont adopté le projet de loi sur la rétention de sûreté. Élisabeth Guigou et Robert Badinter dénoncent un texte qui «menace» les droits de l’homme, position qui est aussi celle de nombreuses associations. Partagez-vous cette analyse ?

Oui. Pour tout dire, le gouvernement ne s’intéresse pas à la réalité de la délinquance. À en croire la Garde des Sceaux, de nombreux criminels ne font l’objet d’aucun suivi à leur sortie de prison, au motif qu’ils refuseraient les soins qui pourraient leur être prodigués. Rachida Dati élude au passage toute espèce de lien entre traitement psychiatrique et répression durant la détention, démontrant par là même l’existence d’une faille dans le suivi des cas les plus lourds. Dès lors, le lien de causalité entre infraction et privation de liberté est rompu.

Au bout du compte, on ne sait plus au juste combien de personnes sont concernées par le projet de loi, ni celles dont le cas nécessite une réelle prise en charge ?

Pas plus qu’on ne parvient à identifier les moyens à déployer pour assurer leur traitement post-pénal dans des conditions optimales. Le gouvernement marque ainsi un désintérêt évident pour la réalité.

On peut d’ailleurs regretter qu’il ait fallu le viol dramatique du petit Enis,à Roubaix en août 2007, par Francis Evrard, pédophile récidiviste, pour voir le gouvernement réagir. La loi de 2005 sur la surveillance judiciaire imposait pourtant le port d’un bracelet de surveillance judiciaire à ce type d’individu à sa sortie de prison. Or, le décret n’est entré en application qu’après ce fait divers…

L’autre difficulté tient au changement d’orientation opéré par le gouvernement…

Absolument. Présenté au départ comme un texte d’exception pour lutter contre les agressions (meurtres, tortures, actes de barbarie ou viols, enlèvements ou séquestrations) sur mineurs de moins de 15 ans, le projet de loi Dati a été élargi aux agressions contre les moins de 18 ans, puis, sous des conditions plus restrictives, à tous les auteurs de crimes aggravés, condamnés à une peine minimum d’emprisonnement de quinze ans. Et ce avec effet rétroactif. Ce qui revient à sanctionner des personnes déjà condamnées. La règle du jeu social est donc bafouée, au seul profit d’un bouleversement juridique qui ignore la nécessité du contrôle préalable des sujets considérés comme dangereux.

Propos recueillis par Bruno Tranchant

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