Archives de l'hebdo des socialistes
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L’enfermement à vie n’est pas une solution

Marylise Lebranchu, ancienne Garde des Sceaux, s’inquiète du bouleversement de notre système judiciaire et de ses principes fondamentaux, induit par le projet de loi Dati, qui crée une «rétention de sûreté». La députée du Finistère avance quelques pistes de réflexions pour les socialistes.

Le gouvernement doit saisir le Parlement d’un projet de loi qui crée la « rétention de sûreté » dans notre droit pénal. Ce texte ne va-t-il pas remettre en cause notre système judiciaire ?
Oui, dans la mesure où il crée une privation de liberté, non pas pour un acte commis, mais sur la seule présomption de dangerosité. Une personne pourrait être privée de liberté au motif qu’elle serait susceptible de commettre un acte. C’est totalement contraire aux principes qui régissent notre droit pénal ! Il existe d’ailleurs un étrange parallèle entre cette privation de liberté et la loi de 1938, revue en 1990, selon lequel un individu potentiellement dangereux peut être hospitalisé d’office ou à la demande d’un tiers. On transforme ce qui relevait jusqu’ici d’un acte administratif en suivi d’une décision judiciaire. Le Conseil constitutionnel ne peut pas avaliser ce texte.

Le lien entre l’infraction commise et l’emprisonnement de son auteur ne disparaît il pas de facto ?

Ce lien, qui est au principe même de notre droit, disparaît totalement, puisqu’il n’est plus question de l’infraction en tant que telle, mais de ce qui pourrait survenir. Dans un tel système, il n’est naturellement plus question de présomption d’innocence.

Le gouvernement ne privilégie-t-il pas ainsi une justice de « sûreté », au détriment d’une justice de responsabilité, garante des libertés individuelles ?
En effet, il nie les fondamentaux du droit pénal, en créant la notion de culpabilité potentielle. C’est une atteinte à la liberté individuelle.Toute peine justifie une réparation et un travail préparant à la réinsertion. Ce que nie le texte défendu par Rachida Dati. Il serait plus cohérent de s’interroger sur la manière dont un détenu peut être encadré avant sa sortie, pour prévenir la récidive.

Avec ce projet de loi, il n’y aura plus d’assurance pour le condamné de retrouver la liberté après avoir purgé sa peine…
Ce qui revient à dire qu’il existerait une prédétermination à tout acte délictueux. Autant dire que la peine est niée dans son principe et qu’elle ne fait plus sens.

Comment mieux préparer l’avenir des détenus ?
La question qu’il faut se poser, c’est celle des soins dont ils doivent pouvoir bénéficier. En l’état, ils ne peuvent malheureusement pas être imposés. Je demande donc qu’on s’interroge sérieusement sur l’application de la loi de 1938, y compris au sein des établissements pénitentiaires. Faute de quoi, la situation deviendra vite insurmontable.

Bien qu’en désaccord avec ce texte, les parlementaires socialistes s’accordent sur l’urgente nécessité d’une loi pénitentiaire. Quelles pistes préconisez-vous?

La question est de savoir ce qu’il est possible de faire pour permettre aux détenus de se soigner dans les meilleures conditions. Comment est-il possible de dépister et de prévenir certains cas pathologiques? Pour l’heure, aucun travail sérieux n’a été entrepris pour agir en amont. Sans compter que nous manquons d’unités psychiatriques. Il nous faut impérativement agir pour inciter les personnes incarcérées à consulter avant que l’irréparable ne survienne. Or les textes en préparation conduisent à l’effet inverse. Le problème n’est d’ailleurs pas tant de travailler sur la récidive que d’anticiper sur le premier acte. Et, de toute façon, l’enfermement à vie n’est pas une solution.

Propos recueillis par Bruno Tranchant

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