Loi Dati : un système à créer de la délinquance
Nous sommes en train de voir se remplir le chèque en blanc que les électeurs frontistes ont donné à Nicolas Sarkozy. » Bernard Roman, vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, en charge des questions judicaires et institutionnelles, analyse les conséquences du projet de loi, « cet arsenal pénal d’une injustice terrible ». Pour le député du Nord, cette réforme est « une machine à créer de la délinquance », en mettant en prison « des personnes qui n’ont rien à y faire ». Les chiffres le prouvent : 70 % des jeunes qui entrent pour la première fois en prison en ressortent récidivistes.
Le magistrat Didier Peyrat et l’avocate Marie-Anne Soubré M’Barki, signataires d’une tribune dans Le Monde du 6 juillet, reviennent sur les dispositions de la loi Dati concernant les mineurs : « La distinction entre l’enfant et l’adulte est un repère de civilisation, elle institue et elle constitue. » Ils insistent sur l’importance de cette démarcation : « Comment passer d’une société cynique à une société éducatrice, si l’on commence par mettre du flou là où il faudrait de la clarté ? » De plus, l’effet dissuasif est inefficace : aucun pays au monde ayant durci sa politique pénale en matière de récidive, par exemple les États- Unis, n’a obtenu de résultats. Les peines plancher qui rompent avec le principe du droit français de l’individualisation de la peine sont lourdes de conséquences. Pour éluder le problème de leur conformité à la Constitution, les peines plancher, dans le texte final, seront «aménageables ». Possibilité sera donnée aux juges de réduire les peines minimales en motivant leur décision sur des critères de «garantie de réinsertion » ou de «personnalité». Une disposition très hypocrite pour Bernard Roman, car les justifications à apporter sont «tellement lourdes qu’on finira par appliquer les peines plancher à tout le monde». La réalité du quotidien des magistrats, la quantité de dossiers qu’ils ont à traiter, ne leur permettra pas de prendre du temps pour motiver leur demande de diminution de peine. Ainsi, les peines plancher deviendront quasi automatiques. Selon André Vallini, secrétaire national du PS à la justice, «cette loi va troubler l’indépendance et la sérénité des juges qui pourront être stigmatisés davantage encore aux yeux de l’opinion publique». Pour le député de l’Isère, la seule conséquence attendue de ce texte est donc une forte augmentation de la population carcérale et, à défaut d’une véritable politique pénitentiaire pour la réinsertion des détenus, «ce texte aboutira paradoxalement à augmenter la récidive».
Pourtant, les solutions existent. En premier lieu, donner les moyens à la justice et au milieu carcéral de pouvoir assurer leurs missions. Ensuite répondre immédiatement au premier acte de délinquance en y apportant des sanctions proportionnées. Quant à l’enfermement des mineurs, Bernard Roman évoque des solutions éducatives et pas seulement punitives : « Nous devons nous doter de moyens éducatifs pénaux, multiplier les alternatives éducatives à la prison, qui ne doit plus être systématique. » « La lutte contre la délinquance doit être partie intégrante d’un processus global » insiste le vice-président. « Supprimer 35 000 emplois en 5 ans au sein de l’éducation nationale, ne pas maintenir le financement des associations de quartier, dénier complètement la prévention, c’est de la part du gouvernement, à long terme, parfaitement irresponsable. »
Ariane Vincent
